État des Lieux
L’état des lieux est un document décrivant en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, du sol au plafond.
Attention : Si aucun état des lieux n’est établi, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
État des lieux entrée/sortie
Il y a deux états des lieux à faire : lors de votre arrivée, (état des lieux d’entrée) et lors de votre départ (état des lieux de sortie), qui se fait lors de la remise des clés. Il doit être rédigé, daté et signé par toutes les parties du contrat de location et doit être imprimé en 2 exemplaires (un pour le propriétaire, un pour le locataire).
Rédaction état des lieux
L’état des lieux doit être détaillé, rédigé en présence du propriétaire ou mandataire, sans le logement concerné. Ne négligez aucune pièce et n’hésitez pas à noter la moindre particularité (fissures, rayures, tâches),